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Bases de données: Vers l'abolition de l'asservissement légalisé des migrants grâce au partage d'information

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Détails du document

 

Impression et sauvegarde

Règlement/loi

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

Date

1977-09-24

Auteurs

Council of Europe

Organisation émettrice

Conseil Europe

Lieu de publication

Strasbourg

Notes

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977)

La couverture porte en outre: "Strasbourg, 24.XI.1977".

Numérotation répétée sur pages en regard des pages 2 à 14 ; texte sur 2 colonnes des pages 15 à 19.

Texte anglais et français.

Fichiers joints

Liens

Secteurs économiques

Agriculture and horticulture workers, Occupations in services - Domestic work, Sales and service occupations - general, Trades, transport and equipment operators and related occupations - general, Natural resources, agriculture and related production occupations - general, Labourers in food, beverage and associated products processing, Dancers et Autre

Types de contenu

Policy analysis

Groupes cibles

Travailleurs (im)migrants, Législateurs, Employeurs et agences de recrutement, Syndicats et ONG/groupes communautaires/réseaux de solidarité

Domaines de réglementation

Droit de changer d’employeur, Droit de se syndiquer, Normes du travail, Santé et sécurité au travail, Programmes d’intégration des nouveaux arrivants, Santé et services sociaux, Accès à un statut permanent, Assurance-emploi, Normes de logement et Droit à l’égalité (origine nationale)

Pertinence géographique

Union européenne, Royaume-Uni, France, Italie, Espagne, Allemagne, Netherlands, Sweden et Austria

Sphères d’activité

Droit

Langues

Anglais