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Thèse

La conformité de l’obligation contractuelle des travailleurs agricoles de maintenir un lien fixe avec leur employeur avec l’article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec interprétée à la lumière du droit international

Date

2011

Auteurs

Anne-Claire Gayet

Résumé

Le Québec reçoit chaque année un nombre croissant de travailleurs agricoles migrants, à travers le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et le Programme des travailleurs peu qualifiés. Ils imposent tous deux aux migrants un lien fixe avec l’employeur. Ce livre analyse la conformité de cette disposition contractuelle avec l’article 46 de la Charte québécoise qui garantit le droit à des conditions de travail justes et raisonnables, interprété à la lumière des instruments internationaux des droits de la personne. L’examen des effets du lien fixe montre que celui-ci entraîne une dépendance forte des travailleurs envers leur employeur, aux niveaux légal (possibilité du rapatriement anticipé), financier (dû à la pratique de la nomination des travailleurs et aux exigences financières des programmes) et psychologique (soumission des migrants). L’analyse du droit international révèle que le lien fixe n’est pas conforme aux standards internationaux. Si l’objectif du lien fixe est de retenir la main-d’œuvre dans le secteur agricole, il serait plus juste et raisonnable d’améliorer les conditions de travail de cette main-d’œuvre plutôt que de l’asservir.

Number of pages

162

Université

Université de Montréal

Département académique

Droit

Niveau

LL.M.

Lieu de publication

Montréal

Fichiers joints

Liens

Secteurs économiques

Agriculture and horticulture workers

Types de contenu

Policy analysis

Domaines de réglementation

Droit de changer d’employeur, Droit de choisir son lieu de résidence, Droit de se syndiquer, Normes du travail, Santé et sécurité au travail, Programmes d’intégration des nouveaux arrivants, Accès à un statut permanent et Réunification des familles

Pertinence géographique

México, Quebec et Guatemala

Sphères d’activité

Droit

Langues

Français