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Bases de données: Vers l'abolition de l'asservissement légalisé des migrants grâce au partage d'information

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Détails du document

 

Impression et sauvegarde

Jurisprudence

Orantes Silva c. 9009-1729 Québec inc.

Date

2016-04-08

Résumé

Le 19 octobre 2012, Erik Estuardo Orantes Silva (Erik), Anibal eduardo Silva Najera (Anibal), Luis Barrera Esquivel (Luis) et Juan Arnulfo Silva Orellana (Juan) (les plaignants) déposent chacun une plainte selon les articles 123.6 et suivants de la Loi sur les normes du travail (la LNT). Ils prétendent que leur employeur, 9009-1729 Québec inc. (l'employeur ou la ferme) a agi de manière à les harceler psychologiquement depuis le début de leur emlpoi en juillet 2012. La dernière de ce harcèlement remonterait au 16 octobre 2012, date de leur fin d'emploi.

Nom de la cour

Tribunal Administratif du Travail

Parallel citation

2016 QCTAT 2155

Reporter abbreviation

QCTAT

Fichiers joints

Liens

Secteurs économiques

Agriculture and horticulture workers

Types de contenu

Policy analysis et Current Policy

Groupes cibles

Travailleurs (im)migrants et Sensibilisation du public

Pertinence géographique

Quebec

Sphères d’activité

Agriculture et Droit

Langues

Français